J.O. 252 du 28 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

NOR : ECOR0407066A


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

Vu la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 octobre 2004 portant le numéro 877 015,

Arrête :


Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères